DOMUX - Conditions Générales de Vente (CGV)

ARTICLE 1 :

CHAMPS D'APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.CasaBill.com.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande

ARTICLE 2 :

CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits proposés à la vente par CasaBill.com sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation du site par l'Acheteur.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’erreur sur la disponibilité d’un produit commandé, CasaBill.com en informe l’Acheteur par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. L’Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent, ou d’annuler la commande (remboursement).

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité de CasaBill.com ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.

ARTICLE 3 :

PRIX

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port.

ARTICLE 4 :

VALIDATION DES COMMANDES ET SIGNATURE ELECTRONIQUE (LOI DU 13 MARS 2000 SUR LA SIGNATURE ELECTRONIQUE)

Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

ARTICLE 5 :

MODALITES DE PAIEMENT ET SECURISATION

Modalités de Paiement

Vous pouvez effectuer le règlement :

Par carte bancaire :

Les cartes acceptées : Carte bleue, Carte Visa, Master Card, American Express

Par virement bancaire :

Le Rib sera affiché une fois le mode virement est choisi.

La commande ne sera validée qu’après la réception dudit virement.

Par chèque bancaire :

S’agissant du règlement par chèque, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier.

L’Acheteur devra l’envoyer à l’adresse suivante : CASABILL, 21 avenue de Mimet, 13380 Plan-De-Cuques, France à l’ordre de CasaBill.

En cas de règlement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci.

Par PayPal :

Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent

Défaut de Paiement :

CasaBill.com se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

ARTICLE 6 :

LA FRAUDE / DROIT DE REFUS DE COMMANDE

CASABILL se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui présente :

un incident de paiement ou de suspicion de fraude.
un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte et/ou compte bancaire.
une tentative de tromperie ou de soupçon en utilisant les points de fidélité.
un ou plusieurs éléments erronés sur notre site (prix, descriptif, photo, …).
un problème technique l’empêchant de traiter la commande.
CASABILL se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé) et/ou le Kbis de la société (pour les entreprises). L’absence de réponse du client à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par CASABILL entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

CASABILL se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client figurant dans notre base (clients frauduleux). Les clients concernés feront l’objet d’une information individuelle.

En cas de fraude la commande ne sera pas traitée et fera l’objet des poursuites judiciaires systématiques.

En confirmant votre commande, vous acceptez ces conditions.

ARTICLE 7 :

COMMANDE

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l’Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.

Après validation de la commande, CasaBill.com adresse à l’Acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande.

ARTICLE 8 :

EXPEDITION ET LIVRAISON

Les produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors du passage de la commande.

L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés (sous réserve de validation de votre commande). La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur (La Poste / Chronopost / So colissimo / Transporteur GLS).

Livraison en France Métropolitaine et à l'international (tarification spéciale).

ARTICLE 9 :

RETRACTATION

L’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, des frais de retour.

Si le délai de quatorze (14) jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En cas d’exercice du droit de rétractation, CasaBill.com rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les sept (7) jours suivant la date de réception du produit retourné.

Le produit retourné par l’acheteur doit être dans son emballage d’origine, complet et n’a subi aucune détérioration par l’acheteur dans le cas contraire, CasaBill.Com se donne le droit de refuser la rétractation.

ARTICLE 10 :

RETOUR

A compter de la date de réception de sa commande, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours pour retourner un produit. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et CasaBill.com se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement.

L'article retourné doit être dans son emballage d'origine et accompagné du bordereau de retour rempli.

Tout retour d'une commande sans notre accord ne sera pas traité et le client prendra à sa charge les frais de renvoi de sa commande.

Aucun retour et aucun traitement ne sera accordé aux retours envoyés sans accord préalable du service SAV.

ARTICLE 11 :

GARANTIES ET RESPONSABILITE

CasaBill.com répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit.

En cas de livraison d’un produit non-conforme ou en cas de livraison d’un produit révélant un vice caché, CasaBill.com s’engage soit à rembourser l’Acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles.

La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

La garantie ne prendra pas en charge tout produit ayant subi une détérioration physique (vitre cassé, câble coupé ou changé, câble sectionné ou remplacé, produit ouvert, modification des les composants du produit....etc.).

La garantie ne prendra pas en charge les mauvaises manipulations du produit ainsi que les panes qui surviennent suite à des mises à jour ratées.

La garantie ne prendra pas en charge les mauvaises utilisations des caméras : utilisation des caméras intérieures pour un usage extérieur.

La garantie ne couvre pas les dommages causés par l'environnement : orages, incendie, inondation...

La responsabilité de CasaBill.com ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

Les Garanties

Tous nos produits FOSCAM ont une garantie de 2 ans en retour atelier sauf mention contraire.

La garantie des accessoires et des produits domotiques est de 1 an.

La garantie des produits reconditionnés y compris leurs accessoires est de 3 mois.

L’assurance casse

CasaBill.com ne propose aucune assurance casse vole ou perte.

SAV

En cas de panne sur un produit commandé chez CasaBill.com, rendez-vous dans votre Espace Clients afin de prendre connaissance des modalités de prise en charge de votre produit.

Les conditions de prise en charge peuvent varier en fonction des accords conclus entre CasaBill.com et les fabricants.

Ainsi, vous pourrez être amenés à :

Soit nous retourner directement votre produit en panne afin que nous l’adressions au fabricant ou à une station technique agréée par celui-ci,
Soit à adresser votre produit directement au fabricant afin que celui-ci prenne en charge la réparation de votre produit,
Les frais de retour dans le cadre d’un SAV, les frais de retour sont à la charge du client.
ARTICLE 12 :

DONNEES PERSONNELLES

CasaBill.com s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse contact@casabill.com ou par courrier postal à l’adresse CASABILL, 21 avenue de Mimet, 13380 Plan-De-Cuques, France.

ARTICLE 13 :

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de leurs auteurs.

ARTICLE 14 :

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, l’Acheteur s’engage à contacter en priorité CasaBill.com afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre les parties.

A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 15 :

MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CasaBill.com se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 16 :

COORDONNEES DE LA SOCIETE

Identification de la société

CasaBill.com

Société à responsabilité limitée

Au capital variable d'un minimum de 5000 EUROS

RCS de Paris n° 518 290 937

Service Clients de CasaBill.com

Pour toute information ou conseil, vous pouvez nous contacter 09.72.53.57.57.

Du Lundi au Vendredi de 09h à 19h.

Service Technique

Pour accéder à une aide d’un technicien pour l’installation de votre caméra veuillez contacter 09.72.53.57.57.